L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identité et qualification du salarié
• Motif de la rupture du contrat de travail
• Durée de l'emploi
• Montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

C'est l'employeur qui établit l'attestation. Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne soit par le biais d'un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés. Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.

L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et prétendre au bénéfice de dommages et intérêts.

Sanction

L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 €.

La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

Délai de recours

En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de référé conservatoire.

Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous astreinte.

Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).

Procédure de recours

Le salarié s'adresse au CPH :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
• soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

La demande doit comporter les éléments suivants :

• Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
• Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
• Objet de la demande
• Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.